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ou le producteur lorsque l'interprétation ou l'exécution sonore fixée est
reproduite sur support audiovisuel.
Cette rémunération est à la charge de l'éditeur ou du
producteur.
Article 56 : La location des interprétations ou exécutions sonores fixées sur
un support audiovisuel dans le domaine dramatique, dramatico-musical et
chorégraphique donne lieu au paiement d’une rémunération forfaitaire.
CHAPITRE IV : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS
SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE MUSICAL
Section I : Tarification proportionnelle
Article 57 : La rémunération des interprétations ou exécutions sonores
fixées dans le domaine musical au titre de la reproduction est déterminée
suivant les règles définies à l’article 55 ci-dessus.
Article 58 : La rémunération des interprétations ou exécutions sonores
fixées dans le domaine musical au titre de l'exécution publique due par les
établissements
de
spectacles
permanents
est
déterminée
proportionnellement aux recettes brutes en fonction du prix d'entrée, du prix
moyen de consommation, du nombre de places assises, et du nombre de
jours et d'heures d'ouverture.
Article 59 : L’exécution publique des interprétations ou exécutions sonores
fixées dans le domaine musical lors des manifestations occasionnelles avec
recettes d'entrée est soumise au paiement d’une rémunération.
Cette rémunération est déterminée proportionnellement aux
recettes brutes générées par l’activité.
Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits doit être
perçu conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Article 60 : La tarification des interprétations ou exécutions sonores fixées
dans le domaine musical au titre de la radiodiffusion est faite suivant les
règles définies à l'article 51 ci-dessus.
Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000