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CHAPITRE II : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS
SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE LITTERAIRE
Article 50 : La rémunération des interprétations ou exécutions sonores
fixées dans le domaine littéraire au titre de la reproduction est déterminée
proportionnellement au prix de vente au public pour les supports sonores et
au prix de vente de gros pour les supports audiovisuels.
Cette rémunération est due par la personne physique ou morale
qui prend l'initiative de ladite reproduction.
Article 51 : La tarification des interprétations ou exécutions sonores fixées
d’œuvres littéraires au titre de la radiodiffusion est basée sur le temps de
diffusion et le budget de fonctionnement de l’organisme de radiodiffusion.
Article 52 : La rémunération des interprétations ou exécutions sonores
fixées dans le domaine littéraire au titre de la radiodiffusion est due par les
organismes de radiodiffusion ou les distributeurs de signaux cryptés ayant
leur siège social au Burkina Faso et les organismes de radiodiffusion ou les
distributeurs de signaux cryptés dont les émissions sont faites à partir du
Burkina Faso ou reçues au Burkina Faso grâce à des installations
techniques fixées sur le territoire national.
Article 53 : La location des interprétations ou exécutions sonores fixées dans
le domaine littéraire sur support audiovisuel est soumise au paiement d’une
rémunération forfaitaire.
CHAPITRE III : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS
SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE DRAMATIQUE,
DRAMATICO-MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE
Article 54 : La tarification des interprétations ou exécutions sonores fixées
dans le domaine dramatique, dramatico-musical et chorégraphique au titre
de la radiodiffusion est faite suivant les règles définies à l'article 51 cidessus.
Article 55 : La rémunération des interprétations ou exécutions sonores
fixées dans le domaine dramatique, dramatico-musical et chorégraphique au
titre de la reproduction est déterminée proportionnellement au prix de vente
au public du support sonore, au prix de vente de gros pratiqué par l'éditeur
Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000