LOI N°018/2008 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°006/2008/PR
DU 18 JANVIER 2008
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°014/2002 DU 28 JANVIER 2003
PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE DE PROPRIETE
INDUSTRIELLE DU GABON
L'Assemblee Nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit;
Article 1er: Est ratifiée l'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant
modification de la loi 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du
Centre de Propriété Industrielle du Gabon, prise en application des dispositions de la loi
n°00039/2007 du 27 décembre 2007 autorisant le Président de la République à légiférer
par ordonnance pendant l'intersession parlementaire.
L'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi 014/2002
du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du
Gabon est modifiée comme suit :
«Article 2 nouveau : Il est créé un Etablissement Public à Caractère Industriel et
Commercial dénommé Centre de Propriété Industrielle du Gabon, en abrégé CEPIG.
Le CEPIG est rattaché au Ministère en charge de l'Industrie.
Article 3 nouveau : Le Centre de Propriété Industrielle du Gabon est doté de la
personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière de gestion. Il a son siège à
Libreville.
Article 8 ancien a été supprimé.
Article 9 nouveau : Les ressources du Centre de propriété Industrielle du Gabon sont
constituées par:
- les ressources propres;
- les subventions de l'Etat;
- les contributions des organismes nationaux et internationaux;
- les dons et legs.
Chapitre V nouveau: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES »
Article 3: La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera
enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Délibérée en séance plénière à Libreville, le vendredi 20 juin 2008.