JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 20 octobre 2016 1287 audiovisuelle a ete publie ou, a defaut d'une telle publication dans un Elle est repartie entre les personnes visees a !'article I 0 I de Ia presente delai de cinquante annees a compter de Ia fin de l'annee de fixation du loi apres deduction des prelevements destines a Ia couverture des frais phonogramme ou du videogramme ou de Ia fixation audiovisuelle. de gestion et a !'alimentation du fonds special prevu a !'article 127 Art. 96. - La duree de protection des programmes des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante annees a compter de ci-dessous et du fonds de soutien a Ia culture eta Ia creation artistique. L'ensemble des prelevements vises ci-avant ne peuvent exceder vingt cinq pour cent du montant global de Ia remuneration pour copie privee. Ia fin de l'annee de Ia premiere diffusion de !'emission. Art. 97. -La duree de protection des droits des producteurs de base de donnees est de cinquante annees a compter de Ia fin de l'annee ou Ia Les modalites de repartition entre les ayants droit et le taux de cbacun des prelevements sont fixees par voie reglementaire. base de donnees a ete mise a Ia disposition du public ou, a defaut d'un Sous reserve des conventions internationales, le droit a remuneration tel evenement dans un delai de cinquante annees a compter de Ia fin de pour copie privee est reparti entre les auteurs, les artistes-interpretes ou l'annee de Ia creation de Ia base de donnees. executants et les producteurs de phonogrammes et de videogrammes fixes pour Ia premiere fois en Cote d'Ivoire. Section 5. -Remuneration equitable Art. 98.- Lorsqu'un phonogramme publie ou une reproduction de Art. 104.- La remuneration pour copie privee donne lieu a rem­ ce phonogramme est utilise directement pour Ia radiodiffusion ou Ia boursement lorsque le support d'enregistrement ou de stockage est communication au public, que! que soit le lieu de fixation dudit phono­ acquis a titre professionnel pour leur propre usage ou production par : gramme, une remuneration equitable et unique sera versee par l'utilisa­ teur a l'organisme de gestion collective babilite qui, apres deduction des frais de gestion, Ia repartit selon les modalites suivantes: -les entreprises de communication audiovisuelles ; -les producteurs de phonogramrnes ou de videogramrnes ou de ftxations audiovisuelles et les personnes qui assurent, pour le compte des - 50 % au profit des artistes interpretes ou executants ; producteurs de phonogrammes ou de videogramrnes Ia reproduction de - 50 % au producteur du phonogramme. ceux-ci ; Sous reserve des conventions internationales, les droits a remunera­ - les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports tion, reconnus par Ia presente section, soot repartis entre les artistes­ d'emegistrement ou de stockagea des fins d'aide aux handicapes visuels interpretes ou executants et les producteurs de phonogrammes pour les ou auditifs. pbonogrammes fixes pour Ia premiere fois en Cote d'Ivoire. Les modalites de remboursement ainsi que Ia liste des personnes et Art. 99.- Le bareme de remuneration et les modalites de perception de cette remuneration sont etablis par l'organisme de gestion collective habilite. organismes mentionnes au troisieme tiret du present article sont preci­ sees par voie reglementaire. Section 2 . -Remuneration pour reproduction par reprographie Art. 100.- Les personnes utilisant les phonogrammes sont tenues, Art. 105.- Les auteurs des reuvres imprimees, graphiques et plas­ lorsqu'elles s'acquittent de leurs obligations, de foumir a l'organisme de tiques et les editeurs desdites oeuvres ont droit a une remuneration pour gestion collective les programmes exacts des utilisations du repertoire reproduction par reprographie. et tous les documents indispensables a Ia repartition des droits. TITRE IV La gestion du droit de reproduction par reprographie tel que defini par Ia presente loi est exclusivement confiee a un organisme de gestion Dispositions communes au droit d'auteur collective habilite. et aux droits voisins Art. I 06. -La remuneration mentionnee a !'article I 05 de Ia presente loi est assise sur : CHAPITRE PREMIER - les actes de reproduction par reprograpbie; Remuneration pour copie privee, reprographie - Ia fabrication ou !'importation des outils et systemes ayant pour et mesures techniques objet ou fmalite Ia realisation de reproduction par reprographie. Section I . - Remuneration pour copie privee. Art. 10 I.- L'auteur et l'artiste-interprete des oeuvres fixees sur pho­ nogramme ou videogramme, ou de fixation audiovisuelle, ainsi que le producteur de ce phonogramme ou videogramme ou de fixation audio­ La liste des actes, les types d'outils et systemes, le taux de remuneration et les modalites de versement de cette remuneration soot determines par decret pris en Conseil des rninistres. visuelle ont droit a une remuneration dite remuneration pour copie privee Art. 107.- La remuneration prevue a !'article 105 de Ia pn!sente loi au titre de Ia reproduction des oeuvres destinee a un usage strictement est pen;ue pour le compte des ayants droit par l'organisme de gestion personnel et prive et non destineea une utilisation collective desdits pho­ collective habilite. nogramme, videogramme ou fixation audiovisuelle realises dans les conditions mentionnees aux articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34 et 90 de Ia presente loi. La remuneration pour copie privee Elle est repartie entre les personnes mentionnees a !'article I 05 de Ia pre­ sente loi apres deduction des prelevements destines a Ia couverture des frais de gestion eta ['alimentation du fonds special pn!vu a !'article 127 ci-dessous est, dans les conditions ci-apres definies, evaluee selon un mode forfaitaire. Art. 102. -La remuneration prevue a !'article I 0 I de Ia presente !01 est versee par le fabricant ou l'importateur des supports ou disposit1fs d'emegistrement utilisables pour Ia reproduction a usage prive d'oeuvres, interpretations ou executions fixees sur des pbonogrammes, des video­ grammes ou des fixations audiov1suelles, lors de !a mise en circulation en Cote d'Ivoire de ces supports. Les types de support ou dispositifs, les taux de remuneration et les et du fonds de soutien a Ia culture et a Ia creation artistique. L'ensemble des prelevements vises ci-avant ne peuvent exceder vingt cinq pour cent du montant global de Ia remum!ration pour reproduction par reprographie. Les modalites de repartition entre les ayants droit et le taux de chacun des prelevements sont fixees par voie reglementaire. Sous reserve des conventions intemationales, le droit a remuneration reconnu par Ia presente section est reparti entre les auteurs des reuvres modalites de versement de celle-ci sont determines par decret pris en 1mprimees, graphiques et plastiques et-les editeurs desdites reuvres, Conseil des ministres. publiees en Cote d'Ivoire. Art. 103.- La remuneration prevue a !'article I 0 I de !a presente /oi est pen;ue pour le compte des ayants droit par un organisme de gestion collective habilite. Section 3.- Mesures techniques. Art. I 08.- Les titulaires de droit definis par Ia presente loi peuvent mettre en reuvre des mesures techniques destinees a empecher ou