l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les collectivités
territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est
soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration,
de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la
moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres
organismes de droit public ;
-
personne vivant avec un handicap : toute personne qui présente des
incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables
dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine
et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les
autres ;
-
présomption de divulgation : considération selon laquelle toute
information ou tout document ne doit pas faire l’objet de censure mais
doit être porté à la connaissance du public de manière automatique ;
-
publier : rendre disponible sous une forme ou d’une manière facilement
accessible au public ; donner des copies ou rendre l’information
accessible à travers les moyens de communication médiatiques et
électroniques ;
-
réutilisation : utilisation par des personnes physiques ou morales de
documents détenus par des organismes du secteur public à des fins
commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la
mission de service public pour lequel les documents ont été produits ;
-
utilisation commerciale : exploitation d’une information publique ou
d’un document administratif dans un but lucratif ;
-
utilisation non commerciale : exploitation d’une information ou d’un
document administratif dans un but non lucratif.
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