REPUBLIQUE DU BENIN
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011
portant lutte contre la corruption et autres
infractions connexes en République du Bénin.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 août 2011,
Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 11-064 du 30
Septembre 2011 de la Cour Constitutionnelle,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
DE L’OBJET
Article 1er : La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la
corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
CHAPITRE II
DES DEFINITIONS
Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- agent public : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif,
administratif ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou
temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ;
- toute personne qui détient un mandat électif municipal ou communal et
élue maire, qu’elle soit rémunérée ou non ;
- toute personne qui exerce une fonction publique ou investie d’une mission
de service public, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou
qui fournit un service, tels que ces termes sont définis dans le droit positif béninois ;
- les agents de toute personne morale de droit privé chargée de l’exécution
d’un service public ou d’un marché quelles que soient les modalités dans lesquelles la
mission lui est confiée ;
- toute autre personne définie comme tel dans le droit positif béninois.
• Agir sans droit est :
- le fait d’agir sans habilitation ou sans autorisation en vertu d’une loi ou d’un
contrat ;
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