Tableau 15 : Loi sur les systèmes de paiement et Règlement-Titres
• Régime se rapportant au fonctionnement des systèmes et instruments de paiement électronique (services financiers à distance
et monnaie électronique) ;
• Nouveau rôle de la BCC dans la réglementation, la surveillance
et le développement des systèmes de paiement électronique et
règlement-titres :
• pouvoirs de réglementation, d’agrément, de contrôle
sur les systèmes, les émetteurs et les instruments de paiement,
• promotion, sécurité, efficience et solidité des systèmes ;
Loi n°18/019 du 9 juillet 2018
relative aux Systèmes de
paiement et Règlement-Titres
(JORDC, n° spécial, 2018)
• Affirmation des principes de base pour :
• le fonctionnement des services financiers
électroniques,
• la reconnaissance de la preuve et de la signature électroniques pour les transactions bancaires et financières,
• la conservation des documents sous forme électronique,
• l’obligation d’interopérabilité interbancaire,
• la reconnaissance de nouveaux instruments de paiement électronique (carte de paiement, prélèvement,
virement),
• la détermination des infractions et des peines spécifiques pour les atteintes aux systèmes de paiement ou
de traitement automatisé des données,
• la création d’une centrale des incidents de paiement.
Tableau 16 :
Loi sur le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC)
Loi organique n°11/001 du 10
janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de
l’Audiovisuel et de la Communication
(JORDC, n° spécial, 16 janvier
2011)
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• Le CSAC est arrivé à point nommé pour remplacer la haute
autorité des médias, institution d’appui à la démocratie sous la
transition 1+4.
• Il garantit et assure la liberté et la protection de la presse ainsi de
tous les moyens de communication de masse dans le respect
de la loi.
• Il veille au respect de la déontologie en matière d’information.
• Il veille à l’accès équitable, des partis politiques, des associations
et de toute autre personne aux moyens officiels d’information et
de communication.