V. Gouvernance - Régulation
Autrefois, l’Ordonnance législative n°254/TELEC du 23 août 1940 régissait les télécommunications. Le cadre légal et règlementaire en la matière a évolué depuis lors.
L’an 2002 a inauguré l’ère de la libéralisation législative du secteur des télécommunications, sans jusqu’à ce jour couvrir totalement les aspects du Numérique.
Les tableaux 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-dessous récapitulent l’essentiel des textes
applicables, quant à leurs intitulés et objets.
Tableau 11 : Règlementation de l’activité informatique en République du Zaïre
Ordonnance n°87-243 du 22 juillet 1987 portant règlementation de
l’activité informatique en République
du Zaïre
Régime juridique de l’utilisation de l’informatique :
ses outils, logiciels, progiciels, prestations de services, équipements informatiques, banques de données, pénalisation des
usages malveillants.
(JOZ, n°15, 1er août 1987)
Tableau 12 : Modalités de l’exercice de la liberté de presse
Loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les
modalités de l’exercice de
la liberté de presse
(JORDC, n° spécial, août 2001)
• Acteurs concernés : professionnels de la presse, entreprises de presse, toute autre personne physique ou morale
concernée de l’une ou l’autre manière par des écrits ou
des messages audiovisuels
• Information : des faits, des données ou des messages de
toutes sortes, mis à la disposition du public par voie de
la presse écrite ou de la communication audiovisuelle
Tableau 13 : Loi-cadre sur les Télécoms
Loi-cadre n°013/2002
du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDCongo
(JORDC, n° spécial, 25 janvier 2003)
• Définition des principes et règles régissant le secteur libéralisé des télécommunications,
• Séparation des fonctions de règlementation, d’exploitation et de régulation,
• Etablissement des organes de règlementation et de régulation sectorielle, à savoir le Ministère des PTT et l’ARPTC,
• Organisation des régimes des opérateurs en : Réseau de
l’Exploitant public, Réseaux concessionnaires (licences et
autorisations) et Réseaux indépendants (déclarations),
• Abrogation de l’ordonnance législative n°254 / TELEC du
23 août 1940,
• Régime transitoire des « droits spéciaux » sur le réseau de
référence au profit de la SCPT et du RENATELSAT.
Tableau 14 :
Loi de création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications
Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002
portant création de l’Autorité
de Régulation de la Poste
et des Télécommunications,
ARPTC en sigle
(JORDC, n° spécial, 25 janvier 2003)
• Statut de large autonomie, organisation interne et fonctionnement de l’ARPTC,
• Rattachement à la Présidence de la République,
• Missions de promotion de la concurrence orientée sur
le droit de consommateurs, de gestion des ressources rares
des télécoms (fréquences radioélectriques et numérotation), d’instruction des dossiers de demande des licences
et autorisations, d’élaboration des cahiers de charges,
de définition des principes d’interconnexion, de régulation de services voix et SMS, de conseil pour l’évolution de
la législation sur les TIC.
PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019
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